Denis Jacquat
Question N° 42221 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise que les juridictions pour mineurs puissent délivrer un mandat au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse aux fins de procéder sans délai au placement d'un mineur. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à créer un mandat de placement. La commission préconise la création d'un mandat de placement au profit des directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse. L'état du droit ne permet en effet pas de garantir l'exécution immédiate effective d'une décision de placement prise par un juge des enfants statuant en matière pénale. L'information sur les places disponibles est en effet souvent difficile à obtenir sur le temps très court qu'impose le rythme des permanences. En outre, trouver en urgence une place qui corresponde au profil du mineur est parfois compliqué. Dans certaines hypothèses, ces difficultés peuvent conduire au prononcé d'une décision différente de celle qui aurait prévalu si un placement adéquat avait pu être aisément trouvé. Or, le niveau de la direction départementale apparaît plus opérationnel que celui de la permanence pour garantir l'effectivité de la décision du magistrat. En effet, le directeur territorial, par sa connaissance du dispositif public et associatif dans sa circonscription administrative et dans les départements limitrophes, est plus à même de garantir l'effectivité de la décision judiciaire. C'est dans cette perspective qu'a été envisagée la possibilité d'autoriser les juridictions pour mineurs à décerner un mandat de placement au directeur départemental. Particulièrement sensible à la question de l'exécution effective des décisions de placement, la garde des sceaux a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser.
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