Denis Jacquat
Question N° 42224 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise que tout mineur suivi dans un cadre pénal puisse bénéficier d'une formation adaptée, notamment professionnelle, y compris en détention. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à affirmer la place de la formation dans la mise en oeuvre des actions éducatives. La commission préconise que tout mineur suivi dans un cadre pénal puisse bénéficier d'une formation adaptée, notamment professionnelle, y compris en détention pour faciliter la réinsertion du mineur délinquant. Pour les mineurs qui sont inscrits dans un dispositif scolaire ou de formation de droit commun, l'action éducative devrait permettre de poursuivre ce projet. Pour les autres, la commission recommande qu'ils soient pris en charge en activité de jour au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse pour une préformation scolaire ou professionnelle. Particulièrement sensible à la question de la mise en activité des mineurs et à l'insertion sociale et professionnelle de ces derniers, la garde des sceaux a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. Il convient cependant de préciser que de longue date les services de la protection judiciaire cherchent à structurer le quotidien des mineurs qu'ils prennent en charge autour d'activités, et notamment d'activités de formation qui facilitent la réinsertion des intéressés. En outre, concernant la formation en détention, le projet de loi pénitentiaire pose le principe général d'un accès des détenus aux actions de formation.
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