Denis Jacquat
Question N° 9479 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant les aides publiques aux familles et, plus particulièrement, les prestations familiales. Le rapport préconise d'harmoniser le niveau d'encadrement de financement public des différents modes de garde. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
Dans son rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale 2007, la Cour des comptes souligne que les taux d'effort des familles pour les différents modes de garde ne reflètent pas la hiérarchie des coûts pour la collectivité et propose d'harmoniser le niveau de financement public des différents modes de garde. Le Gouvernement ne peut qu'adhérer à l'objectif de rapprochement des taux d'efforts sur les modes de garde, individuel ou collectif. Cet objectif doit être replacé dans un contexte contradictoire. Ainsi, la différenciation des taux d'effort des familles a été, au moins pour partie, accentuée par l'évolution de la politique fiscale. En 2005, la réduction d'impôt pour frais de garde à l'extérieur du domicile est transformée en crédit d'impôt, accessible aux ménages non imposables ; en 2006, son taux est doublé. De ce fait, la part de l'État dans le financement des assistants maternels et des établissements d'accueil du jeune enfant a augmenté entre 2004 et 2006. Toutefois, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et la majoration décidée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 contribuent au rapprochement des taux d'efforts. Pour les parents les plus modestes, l'emploi d'une assistante maternelle à domicile était jusqu'en 2008 encore deux fois plus onéreux qu'une place en établissement collectif. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu, pour les familles modestes, d'aligner le taux d'effort du mode de garde collectif sur l'accueil à domicile par une assistante maternelle. Pour ces familles, le complément de mode de garde à domicile de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a été majoré de 50 EUR pour la garde d'un enfant de moins de trois ans. Cette mesure est effective depuis le 1er mai 2008. Par ailleurs, avec la mise en place progressive des contrats enfance et jeunesse, à compter du 1er juillet 2006, une forme de modulation territoriale, faite notamment en fonction de la richesse du territoire, est prévue pour les prestations destinées au financement de structures de garde. En effet, cette aide finance en priorité les territoires les moins bien équipés au regard de la demande en modes de garde et les communes à faible potentiel financier.
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