Denis Jacquat
Question N° 29996 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin d'améliorer la pratique des juges, le Conseil économique et social recommande d'établir une charte des bons usages destinée à aider les acteurs à mettre en place des pratiques qui correspondent davantage à la lettre du code civil en matière d'obligation alimentaire. Il ajoute que l'ensemble des acteurs chargés, à un titre ou à un autre, d'appliquer les textes sur l'obligation alimentaire serait invité à participer à l'élaboration de cette charte. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'élaboration d'une charte des bons usages n'apparaît pas nécessaire en matière d'obligation alimentaire dans la mesure où les règles édictées par le code civil sont claires et leur articulation avec le recours des hôpitaux ou des services d'aide sociale contre les obligés alimentaires font l'objet d'une jurisprudence précise et constante de la Cour de cassation. En effet, l'article 208 du code civil expose que les aliments ne sont accordés qu'en proportion des besoins de celui qui les réclame et des ressources de celui qui les doit. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle régulièrement que ce principe de proportionnalité et la règle « les aliments ne s'arréragent pas », selon laquelle la pension alimentaire ne peut être accordée qu'à compter de la demande en justice, s'appliquent au recours des services d'aide sociale ou des hôpitaux contre les obligés alimentaires. C'est pourquoi il n'est pas envisagé en cette matière d'édicter un guide des bonnes pratiques dont la visée doit être plus large que le simple rappel d'articles du code civil dont l'interprétation ne prête pas à controverse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.