Denis Jacquat
Question N° 42219 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise de limiter la durée des instructions lorsque des mineurs sont mis en examen, en ramenant à un an au lieu de deux le délai de traitement. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à limiter la durée de l'instruction à une année lorsque des mineurs sont mis en examen. La commission propose en effet de ramener le délai de deux ans de l'article 175-2 du code de procédure pénale à un an pour les mineurs. Particulièrement sensible à la question de la limitation de la durée des instructions, la garde des sceaux a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. En l'état actuel de la rédaction du futur projet de code de la justice pénale des mineurs, si cette proposition spécifique n'a pas été retenue, l'objectif d'accélération de la procédure constitue une priorité de la garde des sceaux. C'est notamment dans cette logique que de nouveaux délais de traitement des procédures et que l'instauration de saisines directes des juridictions seront proposés au législateur.
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