Denis Jacquat
Question N° 42218 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé que le premier acte du juge intervienne dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, et qu'en cas de carence, les parties puissent saisir directement la chambre de l'instruction. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à instaurer un délai de traitement des requêtes pénales. Afin d'accélérer le traitement des dossiers pénaux, là commission préconise que le premier acte du juge des mineurs intervienne dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Pour rendre effectif ce délai, la commission prévoit également qu'en cas de carence du juge les parties puissent saisir directement la chambre des mineurs. Cette sanction a été préférée à celle de la nullité trop lourde de conséquences au regard des objectifs poursuivis. Particulièrement sensible à la question du délai de traitement des procédures, la garde des sceaux a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. En l'état actuel de la rédaction du futur projet de code de la justice pénale des mineurs, si cette proposition spécifique n'a pas été retenue, l'objectif d'accélération de la procédure constitue une priorité de la garde des sceaux. C'est notamment dans cette logique que de nouveaux délais de traitement des procédures et que l'instauration de saisines directes des juridictions seront proposés au législateur.
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