Denis Jacquat
Question N° 30003 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Le Conseil économique et social recommande d'accroître le recours à la médiation familiale, qu'il considère comme un moyen efficace de réduire la conflictualité au sein des familles. À cette fin, il propose notamment d'instaurer une procédure de médiation familiale judiciaire dans le cas du contentieux entre un enfant majeur et ses parents. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de pacifier les conflits familiaux, par le biais, notamment, de la médiation familiale. En application de l'article 1071 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a la faculté de recourir à la médiation familiale pour tous les différends familiaux dont il est saisi, y compris s'agissant des litiges relatifs aux débiteurs d'aliments. Il peut ainsi, dans le cadre d'un contentieux en matière d'obligation alimentaire entre un enfant majeur et ses parents, leur proposer cette mesure et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner le médiateur chargé de sa mise en oeuvre.
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