Denis Jacquat
Question N° 42222 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise la création de places d'accueil immédiat dans le dispositif de placement géré par la protection judiciaire de la jeunesse. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à créer des places d'accueil immédiat supplémentaires. La commission a en effet préconisé la création de places d'accueil immédiat visant à permettre le placement en urgence d'un mineur. En effet, l'éloignement est souvent un moyen adéquat de dépasser des difficultés de comportement. Par ailleurs, l'existence de places d'accueil immédiat permet de proposer aux magistrats une alternative crédible à l'incarcération lorsque celle-ci est envisagée. Particulièrement sensible à la question de la mise à exécution effective et adaptée des sanctions éducatives, la garde des sceaux a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. Il convient cependant de noter que les services de la protection judiciaire bénéficient d'ores et déjà d'un nombre important de places d'accueil immédiat qui ne sont pas toujours utilisées. En outre, le budget du ministère de la justice prévoit en 2009 la création de sept centres éducatifs fermés supplémentaires qui permettront un accueil rapide des mineurs dont la situation personnelle et pénale le justifie. Au demeurant, la réflexion actuelle sur le mandat de placement et sur la possibilité donnée aux directeurs territoriaux, au regard de leur connaissance du dispositif d'accueil dans leur circonscription administrative et dans les départements limitrophes de garantir le placement d'un mineur vise également à donner plus d'effectivité aux décisions de justice et à garantir une allocation optimale des places d'accueil.
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