Denis Jacquat
Question N° 32216 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les comptes pour 2007 et leur financement. Le rapport réitère sa préconisation de prendre des mesures afin d'améliorer le dispositif de contrôle des comptes des organismes intégrés aux tableaux d'équilibre. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des recommandations exprimées par la Cour des comptes concernant les mesures destinées à améliorer le dispositif de contrôle des comptes des organismes intégrés aux tableaux d'équilibre. En concertation avec la Cour, pour les comptes de l'exercice 2007, la mission comptable permanente de la sécurité sociale a mis en place le rapprochement compte par compte entre le compte de résultat et le tableau de centralisation des données comptables pour chaque organisme intégré aux tableaux d'équilibre. Pour chaque écart constaté entre ces deux documents, correspondant à des montants qui se situent hors périmètre de la commission des comptes de la sécurité sociale et donc hors périmètre des tableaux d'équilibre, une justification a été fournie par les organismes. À l'issue des contrôles, une réunion de restitution a permis à la mission comptable permanente de communiquer à la Cour un tableau récapitulant tous ces écarts par organisme. Hormis quelques aménagements portant information sur la certification et permettant de justifier les écarts, le tableau répond bien à la recommandation et a été validé par la Cour comme étant représentatif du travail de contrôle effectué. Pour les comptes de l'exercice 2008, la mission comptable permanente a prévu de communiquer ce tableau à la Cour au plus tard le 1er juin 2009.
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