Denis Jacquat
Question N° 39428 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le rapporteur préconise d'organiser la délivrance de la contraception, et en particulier de la contraception d'urgence, dans les services de médecine de prévention des universités. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'article 22 ter du titre IV du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, autorise les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUIMPPS) à délivrer une contraception, notamment d'urgence. Cette mesure prolonge, dans les services de médecine universitaire qui constituent des lieux privilégiés d'accès à la prévention et aux soins pour les étudiants, un dispositif mis en place dans les établissements d'enseignement du second degré depuis 2001. Cette mesure permettra la prise en compte de situations de vulnérabilité que vivent certaines étudiantes. Ces services s'assureront, bien évidemment, de l'accompagnement psychologique des étudiantes concernées et veilleront à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
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