Denis Jacquat
Question N° 42223 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de définir un cadre juridique à disposition des magistrats et des services de police et de gendarmerie afin de réagir à la fugue d'un mineur, placé dans un établissement éducatif dans un cadre pénal. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à créer un cadre juridique permettant la prise en charge des mineurs en fugue. La commission préconise en effet le développement d'un régime juridique à disposition des magistrats et des services de police et de gendarmerie afin de réagir à la fugue d'un mineur, placé dans un établissement éducatif dans un cadre pénal et de mettre fin à l'incertitude juridique régissant leur action. Ce cadre devrait permettre aux services découvrant le mineur de le retenir un certain temps avant qu'il puisse être remis à son gardien. Particulièrement sensible à la question de l'exécution effective des décisions de justice, la garde des sceaux a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser.
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