Denis Jacquat
Question N° 29995 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin de réformer l'articulation entre aide sociale et obligation alimentaire, le Conseil économique et social recommande de ne plus soumettre le versement de l'allocation parent isolé à un recours contentieux du demandeur contre le parent débiteur, car cela est, selon lui, un facteur d'aggravation des conflits entre les parents. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage l'avis du Conseil économique et social sur la nécessité de restreindre le recours au juge aux affaires familiales en matière de droit à l'allocation de parent isolé ou de soutien familial, qui a également été préconisée par la commission Guinchard dans son rapport rendu le 30 juin dernier. La chancellerie entend donner suite à cette proposition qui va dans le sens de l'intérêt des familles et de l'enfant. C'est pourquoi le ministère de la justice a saisi le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité afin de lui proposer une modification du code de la sécurité sociale visant à limiter l'intervention du juge aux affaires familiales, dans ces hypothèses, aux seuls cas où le débiteur défaillant est localisé et solvable.
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