Denis Jacquat
Question N° 42227 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise l'inscription systématique de toutes les sanctions éducatives au bulletin numéro 1 du casier judiciaire, l'effacement automatique des sanctions éducatives de ce même bulletin à 21 ans, et le maintien de l'effacement des peines et des sanctions éducatives du bulletin numéro 1 à la demande du mineur et sur décision motivée. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à modifier les règles relatives au casier judiciaire. La commission a en effet préconisé l'inscription systématique de toutes les sanctions éducatives au bulletin n° 1 du casier judiciaire. La commission recommande également l'effacement automatique des sanctions éducatives de ce même bulletin lorsque l'intéressé est âgé de vingt-et-un ans ainsi que le maintien de l'effacement facultatif des peines et des sanctions éducatives du bulletin n° 1, à la demande du mineur et sur décision motivée du juge, à compter, désormais, de la majorité de l'intéressé et sous réserve de l'exécution des sanctions et des peines. La garde des sceaux a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. En l'état des travaux du Gouvernement, si la proposition relative à l'inscription systématique des sanctions éducatives au casier judiciaire du mineur a été retenue, une modification des règles relatives à l'effacement automatique et facultatif des décisions inscrites n'a pas semblé opportune, les dispositions les régissant, récemment modifiées, semblant adaptées au double objectif de connaissance des antécédents d'un mineur délinquant et de droit à l'oubli renforcé dont ce dernier bénéficie.
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