Denis Jacquat
Question N° 41569 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de supprimer les amendes civiles de l'ordonnance du 2 février 1945 peu utilisées et ne permettant pas la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire, et de créer une infraction de non comparution dont la poursuite sera laissée à l'initiative du parquet et qui pourra, en particulier, être sanctionnée par des alternatives ou des peines de stages de parentalité. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs remis par M. le Pr Varinard le 3 décembre dernier. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation relative à la responsabilisation des parents non comparants. La commission préconise en effet la suppression des amendes civiles de l'article 10-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 en raison de leur faible utilisation par les magistrats et de l'absence de caractère éducatif de cette sanction. Elle propose la création d'une infraction distincte de non-comparution calquée sur le refus d'un témoin de comparaître ou de prêter serment, dont la poursuite serait laissée à l'initiative du parquet. Cette infraction pourrait être sanctionnée par le prononcé d'un stage de parentalité. La commission a insisté sur le caractère facultatif d'une telle sanction ; son prononcé systématique serait en effet manifestement contre-productif et ne responsabiliserait pas les parents non comparants. Consciente du rôle essentiel des parents dans l'accompagnement des mineurs auteurs d'infraction pénale et soucieuse de favoriser leur implication, la garde des sceaux a pris connaissance de cette proposition avec attention et a demandé à ses services de l'expertiser. En l'état de la rédaction du futur code, le Gouvernement n'a pas repris cette proposition. Il a été estimé que le dispositif existant d'amende civile est suffisamment incitatif, moins stigmatisant que celui de la pénalisation et que l'implication plus grande des parents dans la procédure pourrait être obtenue par d'autres voies ; par exemple l'obligation que les représentants légaux soient physiquement présents pour qu'une remise à parents puisse être décidée.
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