Denis Jacquat
Question N° 41568 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Afin de responsabiliser les parents qui, touchés en personne, ne se rendent pas à l'audience et bénéficient aujourd'hui d'un jugement par défaut avec possibilité d'opposition, le rapporteur préconise de qualifier les jugements de "contradictoires à signifier" lorsque les civilement responsables ont été avisés de l'audience et qu'ils n'ont pas comparu sans fournir d'excuse valable. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs remis par M. le Pr Varinard le 3 décembre dernier. La question porte sur l'introduction du jugement contradictoire à signifier à l'égard des civilement responsables défaillants. La commission a préconisé de modifier la qualification des jugements rendus à l'encontre des civilement responsables lorsqu'ils sont absents à l'audience alors qu'ils ont été cités à personne. Qualifier le jugement de « contradictoire à signifier » et non plus de jugement rendu par défaut, interdirait la voie de l'opposition génératrice de nouveaux délais. Cette proposition tendrait à responsabiliser les parents, à les associer aux enjeux de l'audience et du jugement et à favoriser leur présence lors des débats. Elle étendrait les dispositions de l'article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale, applicable actuellement au prévenu non comparant et non excusé, aux civilement responsables du mineur. Elle permettrait également dans certaines hypothèses une indemnisation plus rapide des victimes. Soucieuse de garantir l'indemnisation rapide des parties civiles et consciente du rôle essentiel des parents dans l'accompagnement des mineurs auteurs d'infraction pénale, la garde des sceaux, a pris connaissance de cette proposition avec attention et a demandé à ses services de l'expertiser. En l'état des travaux du Gouvernement, le futur code de la justice pénale des mineurs intègre cette recommandation et prévoit que les jugements pris à l'égard des civilement responsables touchés à personne par la convocation mais absents à l'audience et non excusés seront qualifiés de contradictoires à signifier.
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