Denis Jacquat
Question N° 3832 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport concernant les maisons médicales de garde (MMG). Le rapport préconise de favoriser une filière de prise en charge cohérente de santé publique en donnant intérêt à agir à tous les acteurs, notamment en rendant possible l'accès au tiers payant et en adaptant les modalités fonctionnelles et financières des transports pour les patients. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 mai 2009
La circulaire n° 137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde (MMG) et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire, signée par le ministre chargé de la santé et le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a explicité les modalités de fonctionnement de ces structures garantissant la mise en place d'une filière de prise en charge cohérente. Cette circulaire prône notamment l'utilisation du tiers payant dans ces structures, conformément aux dispositions de l'avenant n° 8 à la convention médicale. Cet avenant prévoit en effet que dans le cadre d'une intervention du médecin d'astreinte suite à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins, le patient bénéficie de plein droit d'une dispense d'avance de frais, réalisée sur la part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoires. Concernant la mise en place de transports vers les MMG, la réglementation, au titre de la garde ambulancière ou hors garde ambulancière, ne permet pas actuellement la prise en charge de ces transports. Si ce type d'organisation est intéressant dans certaines zones du territoire, le caractère onéreux d'une généralisation doit d'abord être étudié. Ce sera un des rôles des agences régionales de santé, futures responsables de la permanence des soins.
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