Denis Jacquat
Question N° 41570 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise la réalisation d'une plaquette d'information sur les droits des victimes remise systématiquement à celles-ci lors du dépôt de plainte, et demande que les moyens nécessaires soient mis en oeuvre pour améliorer très concrètement leur accueil, notamment par la création de salles d'attente séparées au sein des juridictions. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport remis par M. le Pr Varinard le 3 décembre dernier. Il s'interroge sur les suites réservées à la proposition relative à l'amélioration de l'accueil et de l'information des victimes. La commission a en effet préconisé la réalisation de brochures d'information présentant de manière simple et efficace les droits des victimes. Celles-ci seraient systématiquement remises lors du dépôt de plainte pour faciliter la compréhension des enjeux de la procédure applicable. Elle propose également que des moyens soient mis en oeuvre pour améliorer l'accueil des victimes notamment par la création de salles d'attente séparées. Cette mesure permettrait de remédier à la promiscuité auteur/victime dans la salle d'attente avant l'audience. Particulièrement sensible à la situation des victimes d'infractions et soucieuse de la qualité de leur prise en charge, la garde des sceaux, a pris connaissance de cette proposition, qui ne nécessite pas de disposition législative, avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.