Denis Jacquat
Question N° 41565 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de permettre à des bénévoles, comme les seniors par exemple, d'être associés à la recherche de lieux d'exécution de travaux d'intérêt général et de réparation. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs remis par M. le Pr Varinard le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 17 relative à l'instauration d'une obligation pour certaines structures d'accueillir des mineurs. La commission préconise la création d'une obligation pour certaines structures participant à une mission de service public d'accueillir des mineurs exécutant des travaux d'intérêt général ou des mesures de réparation telles la SNCF ou la RATP. En l'état le projet n'a pas retenu cette proposition, la voie du partenariat tel qu'il est pratiqué et amené à se développer à l'avenir ayant été estimé préférable à l'instauration d'une obligation légale.
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