Denis Jacquat
Question N° 40485 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur recommande d'adapter l'organisation judiciaire à l'évolution et à la complexité des situations familiales. En effet, constatant que les familles évoluent et que de nombreux contentieux s'ensuivent, le rapporteur recommande que le juge aux affaires familiales devienne un juge spécialisé ayant bénéficié d'une formation spécifique, que soit systématisée la création d'un barreau mineur au sein de chaque juridiction et que soit généralisée une formation spécifique pour les avocats d'enfants. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, s'agissant de l'évolution de la fonction de juge aux affaires familiales, la commission présidée par le recteur Guinchard, et dont le rapport sur la répartition des compétences lui a été remis le 30 juin 2008, a préconisé une meilleure lisibilité de l'organisation judiciaire par la constitution de blocs de compétences cohérents et compatibles avec la refonte de la carte judiciaire, sans remettre en cause les équilibres existants, notamment en termes de répartition d'activité. La compétence du tribunal de grande instance s'articulerait autour de trois pôles de compétence : le pôle famille, le pôle affaires civiles complexes et le pôle pénal. Dans un souci de cohérence et d'unité, le pôle famille serait recentré autour du juge aux affaires familiales qui bénéficierait d'une extension de compétences dans l'intérêt du couple, par exemple s'agissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux et des mineurs, par l'attribution du contentieux de la tutelle des mineurs. À cet égard, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement de la procédure reprend certaines de ces propositions puisqu'elle prévoit d'attribuer au juge aux affaires familiales la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, le partage des indivisions et la tutelle des mineurs. S'agissant de la création d'un barreau spécialisé dans le domaine des mineurs et bénéficiant, à ce titre, d'une formation spécifique, l'article premier du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que les avocats ne peuvent former, auprès de chaque tribunal de grande instance, qu'un barreau unique, lequel ne peut se diviser en fonction de la spécialisation de ses membres. Toutefois, les dispositions législatives et réglementaires actuelles autorisent chaque barreau à mettre en place, en son sein, des dispositifs spécifiques d'accueil des mineurs par des avocats plus particulièrement spécialisés ou expérimentés dans le domaine du droit des mineurs et l'accueil de l'enfant. À ce titre, la réforme de la formation professionnelle des avocats résultant de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2004-1386 du 11 décembre 2004 permet à ces professionnels de se spécialiser tant au stade de la formation initiale qu'à celui de la formation continue. En outre, la conférence des bâtonniers a adopté le 25 avril 2008, une charte nationale de défense des mineurs incitant à la création, au sein de chaque barreau, d'un groupe de défense des mineurs, fondé sur le volontariat des avocats et chargé d'organiser les modalités de la défense des mineurs et de mettre en oeuvre des actions de formation initiale et continue dans des matières telles que « sources des droits de l'enfant », « déontologie de l'avocat de l'enfant », « audition de l'enfant », « assistance éducative », « administrateur ad hoc », « défense de l'enfant victime », « défense de l'enfant délinquant » ou encore « psychologie de l'enfant ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.