Denis Jacquat
Question N° 42210 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise notamment un déclassement de la peine de stage de citoyenneté, qui deviendrait une sanction éducative. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à classer la peine de stage de citoyenneté parmi les sanctions éducatives. Actuellement, le stage de citoyenneté peut être ordonné comme alternative aux poursuites ou comme peine, tandis que le stage de formation civique est une sanction éducative. Pour renforcer la cohérence du dispositif, la commission a préconisé le déclassement de la peine de stage de citoyenneté en sanction éducative, le contenu de ces deux mesures étant, dans la réalité, souvent identique. Particulièrement sensible à la question de la cohérence des sanctions et des peines, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. En l'état, il a cependant semblé impossible de prévoir dans le futur code de la justice pénale des mineurs une disposition plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs, en prévoyant qu'un stage qui constitue une peine pour ces derniers ne soit qu'une sanction éducative pour les mineurs. Il conviendra donc d'inciter les services en charge de l'exécution de ces mesures à différencier plus nettement leur contenu.
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