Denis Jacquat
Question N° 42214 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de constituer un dossier unique de personnalité, ouvert lors de la première saisine du juge des mineurs ou du juge d'instruction pour chaque mis en cause, tenu par le greffe du tribunal des mineurs du domicile habituel du mineur, et auquel seront versés les éléments des procédures d'alternatives aux poursuites, les mesures ordonnées dans le cadre des diverses procédures pénales ainsi que les expertises, les mesures d'investigation et toutes autres pièces du dossier d'assistance éducative que le juge estimerait nécessaire. Il est précisé que ce dossier serait supprimé lorsque le mineur atteindra sa majorité ou à l'échéance des sanctions et des peines si celle-ci est postérieure à la majorité. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à instaurer un dossier unique de personnalité. La commission propose en effet l'instauration d'un dossier unique de personnalité qui centraliserait les éléments pertinents sur la situation personnelle et familiale d'un mineur ainsi que ses antécédents judiciaires, quel que soit le cadre de procédure dans lequel ces renseignements ont été obtenus. En l'état, le projet de code de la justice pénale des mineurs intègre le principe d'un dossier unique de personnalité tel que recommandé par la commission. Un tel fonds documentaire, placé sous le contrôle conjoint du juge des mineurs et du parquet, permettrait ainsi de joindre aux nouvelles procédures pénales un dossier très complet sur la personnalité du mis en cause, lui assurant une décision éclairée et individualisée. Afin de respecter le principe d'égalité des armes, il sera accessible aux parties ou à leurs avocats selon les règles actuellement en vigueur en matière de consultation des pièces d'une procédure pénale. Enfin, pour ne pas conserver inutilement des informations à caractère personnel, le contenu de ce dossier devra être détruit à la majorité de l'intéressé ou à l'échéance des mesures ou peines en cours d'exécution si celles-ci se prolongeaient au-delà.
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