Denis Jacquat
Question N° 42201 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de créer un tribunal des mineurs à juge unique, compétent pour le jugement des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement, et qui pourra prononcer des sanctions et des peines. Cependant, les mineurs comparaissant en détention provisoire et ceux en état de récidive légale devront obligatoirement être poursuivis devant la juridiction collégiale. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à créer un tribunal pour mineurs à juge unique. La commission préconise la création d'un tribunal pour mineurs à juge unique dans le but d'introduire une plus grande solennité qu'en chambre du conseil en raison notamment de la présence obligatoire du ministère public. Le tribunal pour mineurs à juge unique aurait ainsi vocation à compléter les formations de jugement entre la chambre du conseil et le tribunal pour mineurs en formation collégiale. La commission a proposé que le tribunal pour mineurs statuant à juge unique soit compétent pour le jugement des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. La commission prévoit en outre que le renvoi en collégialité soit de droit à la demande du mineur ou de son avocat. De plus, si le mineur comparait détenu ou en état de récidive légale, un jugement devant la juridiction collégiale serait obligatoire. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. En l'état des travaux du Gouvernement, la création d'un tribunal pour mineurs statuant à juge unique a été retenue dans un avant-projet de code de la justice pénale des mineurs, en limitant sa compétence aux faits justifiant une peine d'emprisonnement ferme qui ne peut excéder six mois.
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