Denis Jacquat
Question N° 42217 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise, dans l'hypothèse de faits reconnus, une césure de la procédure entre, d'une part, au cours de la première audience la déclaration de culpabilité et la décision sur intérêts civils et, d'autre part, lors de la seconde audience, la décision sur le prononcé d'une sanction éducative ou d'une peine. Cette dernière décision interviendrait au terme d'une mesure d'investigation sur la personnalité et/ou d'une mesure probatoire dont la durée ne pourrait excéder 6 mois. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à permettre une césure entre une audience initiale sur les faits et une seconde audience sur la sanction. La commission préconise de limiter cette procédure aux seuls faits reconnus par les mineurs pour ne pas porter atteinte aux droits de la défense et à la qualité du débat contradictoire. Ainsi, le juge des mineurs aurait le choix entre une mise en examen du mineur, si des investigations sur les faits sont nécessaires et une déclaration immédiate de culpabilité, qui s'accompagnerait alors d'une décision sur les intérêts civils. Dans cette seconde hypothèse, une période probatoire de six mois serait ouverte, au cours de laquelle un certain nombre d'obligations ou d'interdictions pourraient être imposé au mineur. À l'issue de cette période, la juridiction saisie se prononcerait sur la condamnation qui pourrait, si les conditions en étaient réunies, prendre la forme d'une dispense de peine. En l'état, le projet de code de la justice pénale des mineurs ne reprend pas ce dispositif de césure. Le projet de loi s'en inspire cependant en élargissant le recours à l'ajournement avec mise à l'épreuve qui serait désormais possible devant toutes les juridictions pour mineurs. Afin de donner toute son effectivité à ce dispositif, les conditions de la dispense de peine et de sanction seraient également élargies, le seul respect des obligations de la mise à l'épreuve permettant désormais d'en bénéficier. Si ce dispositif est retenu à l'issue des travaux parlementaires, il permettra d'élargir le recours à ce système probatoire parfaitement adapté aux spécificités du public mineur et de favoriser l'indemnisation rapide et effective des parties civiles, l'obligation de procéder à celle-ci pouvant être imposée au probationnaire avant le prononcé de la sanction.
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