Denis Jacquat
Question N° 42215 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de limiter la durée des mesures d'investigations sur la personnalité, qui devraient être effectuées par les services éducatifs dans un délai de trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, le cas échéant, lors d'une audience de bilan intermédiaire. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à limiter la durée des mesures d'investigations sur la personnalité. La commission préconise en effet de retenir un délai de trois mois pour les mesures d'investigation sur la personnalité, délai renouvelable une fois par décision spécialement motivée, le cas échéant lors d'une audience de bilan intermédiaire. Ce délai tendrait à séparer de manière visible le temps des investigations du temps de la probation, voire du temps de la sanction. Une expérimentation en ce sens a été engagée sur le ressort de la cour d'appel de Colmar par Mme la garde des sceaux depuis le mois de novembre 2008. En l'état, le projet de code de la justice pénale des mineurs pose le principe d'une limitation à trois mois de la durée des mesures d'investigations sur la personnalité. Une telle disposition vise à assurer un traitement rapide des procédures pénales et de la prise en charge éducative tout en maintenant un degré d'exigence élevé en matière de connaissance de la personnalité des mineurs.
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