Denis Jacquat
Question N° 42207 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de créer une peine d'emprisonnement de fin de semaine. Le mineur pourrait alors être incarcéré pendant quatre week-ends successifs. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à instaurer une peine d'emprisonnement de fin de semaine. La commission propose en effet une nouvelle peine d'incarcération visant à introduire plus de progressivité dans la réponse pénale et à mettre un coup d'arrêt à la commission réitérée d'infractions tout en respectant l'insertion sociale et scolaire d'un mineur. Cette nouvelle peine serait inspirée du Jugendarrest allemand, sanction permettant d'incarcérer un mineur quatre fins de semaine consécutivement. Cependant, en l'état actuel des travaux du Gouvernement, le projet de futur code de la justice pénale des mineurs ne reprend pas cette proposition. Il a en effet semblé préférable à Mme la garde des sceaux de favoriser le recours au dispositif existant de fractionnement de peine, le cas échéant en l'élargissant comme le propose le projet de loi pénitentiaire par la suppression du caractère grave du motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social permettant d'y avoir recours, plutôt que d'introduire une peine spécifique.
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