Denis Jacquat
Question N° 42212 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de maintenir l'exclusion de certaines peines pour les mineurs, comme l'interdiction du territoire, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou les peines d'affichage et de diffusion. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions formulées dans le rapport remis par M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs. Il s'interroge sur les suites réservées à la recommandation visant à maintenir l'exclusion de certaines peines pour les mineurs. La commission préconise le maintien de l'exclusion de certaines peines visées par les articles 20-4, 20-6 et 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945, telles que l'interdiction du territoire, la peine de jour-amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, les peines d'affichage et de diffusion... Cette proposition, conforme à l'état du droit, vise à ne retenir que les réponses pénales particulièrement adaptées aux mineurs. Particulièrement sensible à la question de l'adaptation des sanctions aux spécificités des mineurs, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à ses services de retenir cette préconisation dans le projet de code de la justice pénale des mineurs, le texte prévoyant d'exclure expressément certaines peines manifestement inadaptées à la répression des infractions commises par les mineurs.
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