Recherche d'amendements

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « h) La première phrase du seizième alinéa est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires du territoire métropolitain situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. « i) La...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une partie au moins est réalisée », les mots : « 30 % au moins sont réalisés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 15, 21, 26 et 29. Exposé sommaire : L'amendement II-70 du Gouvernement a pour objet d'autoriser l'État à cé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334-11 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La garantie calculée conformément à l'article L. 2334-7 et le montant mentionné au 3° de l'article L. 2334-7 perçus par la commune fusionnée la première année sont calculés conformément à ce mêm...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « j) Après l'année : « 2007 », la fin de la dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, le montant de cette dotation est égal à son montant versé au titre de 2010. » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : compte tenu du gel des dota...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété un alinéa ainsi rédigé : « 3° En 2011, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale tel que défini dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe professionn...

Rédiger ainsi les alinéas 10, 18, 24, 28 et 31 : « L'acte d'aliénation prévoit en cas de non réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contr...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre : « 150 », le nombre : « 130 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à calibrer différemment l'écrêtement du complément de garantie des communes en 2011. Cet éc...

I. - Supprimer l'alinéa 24. II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2012, le potentiel fiscal de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculé par adjonction au potentiel fiscal, tel que défini à l'alinéa précédent, des potentiels fiscaux de chacune de leurs communes membres a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 50 000 000 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 0 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 50 000 000 0 0 0 Équipement des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 50 000 000 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 0 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 50 000 000 0 0 0 Équipement des...

I. - Le 30° bis de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celle versée aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent volontairement le service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Équipement des f...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et par un concours de l'État ». Exposé sommaire : L'article 67 a pour objet de prévoir le cofinancement, par l'État et par la Caisse des Français de l'étranger (CFE), de la couverture assurantielle des ressortissants français établis hors de France contre les risques maladie-maternité, accident ...

L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : La restructuration des sites de défense a donné lieu à la fermeture des sites accompagnés de cession aux collectivités locales à l'euro symbolique. La cession des emprises a été régie par la loi de finances 2008 dont une des dispositio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française si...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de procéder à des ajustements rédactionnels.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent bénéfi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne te...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 0 0 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 0 SOLDE 500 000 Exposé so...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 2573-4-1 » la référence : « L. 2573-54-1 ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de procéder à des ajustements rédactionnels.