Amendement N° 54C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Mancel, M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 67(C)
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et par un concours de l'État ».
Exposé Sommaire :
L'article 67 a pour objet de prévoir le cofinancement, par l'État et par la Caisse des Français de l'étranger (CFE), de la couverture assurantielle des ressortissants français établis hors de France contre les risques maladie-maternité, accident du travail-maladies professionnelles et vieillesse, dite de « troisième catégorie ».
Il est prévu à ce titre d'inscrire 498 000 euros de dotation annuelle, de 2011 à 2013, sur le budget de la mission Action Extérieure de l'État.
Cependant, compte tenu de l'effectif relativement faible de la 3ème catégorie aidée et des fonds disponibles ou mobilisables de la CFE, celle-ci pourrait raisonnablement prendre à sa charge le financement de l'intégralité de la troisième catégorie aidée.
L'amendement a donc pour objet de supprimer le financement de ces dépenses d'action sanitaire et sociale par l'État, en mettant en oeuvre pleinement le principe de solidarité interne à la CFE.
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