Amendement N° 124C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur, M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 80(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 10° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334-11 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La garantie calculée conformément à l'article L. 2334-7 et le montant mentionné au 3° de l'article L. 2334-7 perçus par la commune fusionnée la première année sont calculés conformément à ce même article, après addition des montants respectifs perçus à ce titre l'année précédente par les communes qui fusionnent. » »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les deux dernières phrases de l'article L.2334-11 du code général des collectivités territoriales relatif au calcul de la dotation forfaitaire des communes issues de fusions.
La modification apportée concerne exclusivement le calcul de la part garantie et de la part « compensations » des communes issues de fusions. Elle prévoit la somme des garanties et des parts « compensations » perçues par les anciennes communes l'année précédant la fusion. Les modalités de calcul définies par l'article L.2334-7 dans sa version issue du présent projet loi de finances pourront ainsi s'appliquer à ces éléments reconstitués.
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