Amendement N° 81C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 69(C)
L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
Exposé Sommaire :
La restructuration des sites de défense a donné lieu à la fermeture des sites accompagnés de cession aux collectivités locales à l'euro symbolique.
La cession des emprises a été régie par la loi de finances 2008 dont une des dispositions prévoit qu'en cas de cession des emprises dans les quinze années, la part de plus value est partagée à moitié entre la commune et l'État.
Cette disposition de la loi de finance de 2008 pénalise lourdement les collectivités et ne les incite pas à relancer rapidement l'activité par des cessions d'emprises.
Elle a un effet pervers en incitant les collectivités à retarder leurs projets afin d'attendre l'expiration du délai de quinze années (ou à inventer des montages emphytéotiques créateurs d'insécurité juridique décourageant les investisseurs).
Un fonds de soutien aux communes touchés par la restructuration des sites de défense, a été par ailleurs doté de 10 M d'€ en 2009 et de 5 M€ en 2010. Il est paradoxal d'accorder d'une main une subvention à des collectivités pour les aider à relancer leur activité économique et de reprendre de l'autre les sommes qu'elles peuvent percevoir à l'occasion de la cession des emprises.
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