Sous-Amendement N° 127C à l'amendement N° 70C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Bartolone.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 77(C)
Rédiger ainsi les alinéas 10, 18, 24, 28 et 31 :
« L'acte d'aliénation prévoit en cas de non réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser le dispositif de reprise de l'avantage consenti si le bénéficiaire n'a pas tenu ses engagements.
En l'état du texte, l'acquéreur non diligent aurait en effet pu rembourser à l'État la seule valeur vénale du terrain au moment de son acquisition, et réaliser ultérieurement une plus-value au moment de la cession de ce terrain.
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