Amendement N° 72C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 3 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Emploi outre-mer
Dont titre 2
0
0
0
0
Conditions de vie outre-mer
500 000
0
TOTAUX
500 000
0
SOLDE
500 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Outre-mer » de la création, par amendement gouvernemental au présent projet de loi de finances, d'une aide transitoire et dégressive au financement des coûts de diffusion de la télévision numérique dans les départements et collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Il est à ce titre proposé de majorer les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 500 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement), cet abondement étant financé par la minoration du même montant, par un amendement distinct, des crédits du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
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