Amendement N° 71C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 3 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 77(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le produit d'exploitation est inférieur à cinq millions d'euros hors taxes, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2013 d'une aide au financement d'une partie de leurs coûts de diffusion. Cette aide est versée annuellement de façon dégressive. Le montant cumulé de l'aide sur trois ans ne peut excéder 200 000 euros par bénéficiaire.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment le plafond de cette aide.
Exposé Sommaire :
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre, le lancement de la télévision numérique dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie aura lieu le 30 novembre 2010. Un premier multiplexe composé d'un bouquet de chaînes publiques et, selon les territoires, jusqu'à deux chaînes locales privées déjà diffusées en mode analogique qui ont exercé leur droit à rediffusion intégrale et simultanée en mode numérique sera ainsi lancé.
Bien que les technologies numériques permettent en principe une diminution des coûts de diffusion, le basculement vers le numérique en outre-mer induit paradoxalement une augmentation de ces coûts. Dans la plupart des cas, en effet, les chaînes locales privées ultra-marines assurent actuellement elles-mêmes la diffusion terrestre de leur service analogique grâce à des émetteurs dont la portée est réduite. Avec le passage au numérique, ces chaînes vont être confrontées à une augmentation substantielle de leurs coûts de diffusion pour trois raisons essentielles : elles vont être obligées de faire appel à un prestataire technique, leur zone de couverture va s'accroître et elles devront prendre en charge la double diffusion en mode analogique et en mode numérique jusqu'au 30 novembre 2011, date du passage au tout numérique.
Or, la situation économique de ces services ne leur permet pas d'assumer cette augmentation des coûts de diffusion sans obérer leur existence et leur développement, compte tenu de l'étroitesse des marchés ultra-marins.
Aussi, afin d'assurer la sauvegarde du pluralisme des médias et la diversité culturelle en outre-mer, le présent amendement a pour objet de mettre en place une aide financière afin de contribuer au financement de ces nouveaux coûts de diffusion. Une aide dégressive dont le montant est plafonné sera ainsi attribuée aux chaînes locales privées ultra-marines dont le produit d'exploitation est inférieur à cinq millions d'euros hors taxes.
Cette aide, dont les modalités d'attribution seront définies par décret en Conseil d'État, sera accordée à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2013. En effet, la double diffusion en mode analogique et en mode numérique constitue un surcoût jusqu'au 30 novembre 2011 ; en outre, l'extension de la couverture de diffusion des chaînes locales privées ultra-marines, à l'occasion du basculement vers le numérique devrait contribuer à l'accroissement progressif de leurs recettes commerciales entre 2011 et fin 2013.
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