Amendement N° 126C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur, M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 86(C)
I. - Supprimer l'alinéa 24.
II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« À compter de 2012, le potentiel fiscal de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculé par adjonction au potentiel fiscal, tel que défini à l'alinéa précédent, des potentiels fiscaux de chacune de leurs communes membres appartenant à l'établissement au 31 décembre de l'année précédente, tels que définis à l'article L. 2334-4, hors la part prévue au troisième alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter à 2012 la consolidation des potentiels fiscaux des EPCI avec ceux de leurs communes membres.
En effet, outre qu'il n'y a aucun motif de consolider avec un an d'avance le potentiel des EPCI par rapport à celui des communes, il ne semble pas pertinent d'opérer cette consolidation dès 2011 alors que les recettes prises en compte - celles de 2010 - résultaient des impositions antérieures à la réforme.
Il paraît donc plus sage de ne pas anticiper dans la répartition de la DGF au titre de 2011 les effets d'une consolidation qui sera surtout nécessaire à compter de 2012.
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