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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les réfugiés et les étrangers sous protection subsidiaire devront désormais s'acquitter de la taxe prévue lors du renouvellement de leur titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata. Le présent amendement vise la suppression de cette disposition.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport étudiant la possibilité de transformer en dotations budgétaires les dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission Outre-mer. Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 25 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abonder de 25 M l'action logement du programme 12...

L'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. » ; ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 25 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 25 M en AE et CP l'action 8 du program...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 7 600 000 0 0 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 0 7 600 000 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 2 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 60 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 0 0 60 000 0 TOTAUX 60 000 60 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que le « droit de visa de régularisation » soit versé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette affectation.

I. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes bénéficiant du fonds de soutien, le délai est ramené à cinq ans. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 330 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 330 000 000 0 TOTAUX 330 000 000 330 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réinjecter outre-mer les économies réalisées gr...

I. - À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « 50 et 300 euros », les mots : « 25 et 150 euros » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 9° À la fin du sixième alinéa du même article, les m...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à 220 euros », les mots : « au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement ». Exposé sommaire : Tout ressortissant étranger qui aurait dû demander un visa pour entrer et s'établir régulièrement en France mais ne l'a pas fait doit acquitter le double du droit qui lui aurait été ap...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif aux modalités d'affectation au bénéfice des outre- mers des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 57 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 57 000 000 0 TOTAUX 57 000 000 57 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abonder l'action du programme 123 condition de vie o...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport relatif à la gestion des ressources humaines dans les établissements publics muséaux nationaux. Ce rapport comprend notamment une analyse des politiques de recours à des prestataires extérieurs pour la gestion des fonctions support et en interface avec le public. Elle en préc...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin du dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le présent article pour objet de pro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le mot : « versée », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par l'État en application de l'article L. 3131-4 ». II. - La dernière phrase de l'article L. 31...

L'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'elles ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être ...