Amendement N° 12C (Rejeté)

Cet amendement résulte d'un constat simple, dressé notamment par la commission des Finances dans son rapport d'information sur les niches fiscales: pour un coût égal, la dépense fiscale apporte à l'outre-mer un soutien moindre que la dépense budgétaire.

Cela résulte du fait que la dépense fiscale rémunère, au moyen d'un avantage en impôt, le contribuable qui apporte la capacité fiscale, lui-même rémunérant en général un cabinet de défiscalisation.

L'exemple le plus frappant est celui de la défiscalisation des investissements productifs, dont le mécanisme a d'ailleurs été étendu par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM) aux investissements réalisés dans le secteur du logement social.

Pour un investissement d'une valeur de 100, la réduction d'impôt est de 50. Seuls 60 % de ces 50, soit 30, bénéficient à l'outre-mer, via le mécanisme de rétrocession. Les 20 restants rémunèrent au moyen de la réduction d'impôt le contribuable, qui reverse une fraction de son économie d'impôt (environ 4 en moyenne) au cabinet de défiscalisation qui a réalisé le montage.

40 % des recettes auxquelles l'État renonce volontairement dans l'objectif de concourir au financement du développement de l'outre-mer sontin fine captés par d'autres destinataires que les exploitants ultramarins.

Souvent avancé, l'argument de la simplicité ne tient pas : les dossier de défiscalisation sont complexes à monter, et les délais de l'agrément par le ministre du Budget ne sont pas moins longs que ceux du versement d'une subvention. Ainsi, la création d'un dispositif de défiscalisation du logement social par la LODEOM a pu être perçue par les opérateurs comme une source de complexité.

La substitution de dépenses budgétaires aux dépenses fiscales, s'agissant notamment de la défiscalisation du logement social, permettrait donc d'augmenter le soutien de l'État à l'outre-mer.

Les règles de recevabilité financière empêchent les parlementaires de déposer des amendements en ce sens. Le présent amendement se contente donc de demander au Gouvernement la remise d'un rapport à ce sujet.

Ce rapport pourrait permettre de comprendre les motifs qui ont conduit les Gouvernements successifs à privilégier la dépense fiscale à la dépense budgétaire.

Cette question est d'autant plus importante que le montant des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la missionOutre-merest 1,6 fois supérieur au montant de ces crédits.