Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Section 3 bis « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales « Art. L. 3334-16-2. - Il e...

I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée ; 2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'un arrêté fixant le montant de la co...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Section 3 bis « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales « Art. L. 3334-16-2. - Il e...

À l'alinéa 2, après le mot : « accordé », insérer les mots : « à raison des dépenses concernées ». Exposé sommaire : L'amendement I-42 permet aux contribuables ayant obtenu un financement auprès d'un établissement de crédit au plus tard le 28 septembre 2010 de bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu « développement durable » au taux de ...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. 39 quinquies GE. - Les reprises opérées sur le montant de la réserve de capitalisation ayant supporté la taxe instituée au I de l'article de la loi n° du de finances pour 2011 ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable. « Les dotat...

1° À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2012 ». 2° À l'alinéa 3, substituer au montant : « 480 », le montant : « 400 ». 3° Au même alinéa, substituer au montant : « 320 », le montant : « 120 ». 4° Après l'année : « 2012 », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendemen...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 à compter (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1° du I est compensée à due con...

À l'alinéa 4, après l'année : « 2010 », insérer les mots : « pour les dispositions visées aux d et d bis du 2 du I de l'article 199 terdecies-0 A et aux b et b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'amendement I - 47 propose une entrée en vigueur immédiate au 13 octobre 2010 des modificatio...

I. - À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 5,66 » est remplacé par le mot : « Exemption ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la septième ligne, aux avant-dernière et dernière colonnes de la huitième ligne et à la quatrième colonne de la neuvième ligne du tableau du a du III, le nombre : « 750 » est remplacé par le nombre : « 1 600 ». 2° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le...

L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a du 2° du I est ainsi modifié : a) À la dernière colonne de l'avant-dernière ligne, le nombre : « 245 » est remplacé par le nombre : « 161 » ; b) À la dernière colonne de la dernière ligne, le nombre : « 240 » est remplacé par le nombre : « 156 » ; 2° Le VI ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le nombre : « 23,24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est supprimée. 2° Le tableau du deuxième alinéa du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « IV. bis - Le e du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité social...

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Les commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte de paiement ne doivent pas s'éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de service de paiement qui les facture. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer les commiss...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Le contrôle du respect de ces dispositions est réalisé dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 316-1 du prés...

I. - L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés par le prestataire de paiement pour les opérations par carte de paiement sont déterminés en fonction des coûts réels supportés par le prestataire de paiement, sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. « Toute...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « b) les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ; « c) les médecins généralistes ; « d) les établissemen...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 60% ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de réduire, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, le taux forfaitaire des frais de fonctionnement de 75 % à 60 % des dépenses de personnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % », le taux : « 19 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin d'assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les nombres : « 1,615 »...