Sous-Amendement N° 623A à l'amendement N° 2011A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 20 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 23(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les nombres : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1,635 » et « 1,155 ».
2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés :
« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
AIN
1,063662%
AISNE
0,962111%
ALLIER
0,764366%
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0,550937%
HAUTES-ALPES
0,414007%
ALPES-MARITIMES
1,604556%
ARDECHE
0,751366%
ARDENNES
0,652481%
ARIEGE
0,387458%
AUBE
0,721643%
AUDE
0,735923%
AVEYRON
0,765416%
BOUCHES-DU-RHONE
2,315813%
CALVADOS
1,118484%
CANTAL
0,566793%
CHARENTE
0,620954%
CHARENTE-MARITIME
1,010695%
CHER
0,637399%
CORREZE
0,748024%
CORSE-DU-SUD
0,212561%
HAUTE-CORSE
0,209352%
COTE-D'OR
1,113488%
COTES-D'ARMOR
0,915328%
CREUSE
0,418980%
DORDOGNE
0,756328%
DOUBS
0,870583%
DROME
0,829720%
EURE
0,964084%
EURE-ET-LOIR
0,830352%
FINISTERE
1,039055%
GARD
1,058035%
HAUTE-GARONNE
1,642569%
GERS
0,458434%
GIRONDE
1,791850%
HERAULT
1,294487%
ILLE-ET-VILAINE
1,168310%
INDRE
0,584659%
INDRE-ET-LOIRE
0,962783%
ISERE
1,818898%
JURA
0,697554%
LANDES
0,733889%
LOIR-ET-CHER
0,596420%
LOIRE
1,107264%
HAUTE-LOIRE
0,596034%
LOIRE-ATLANTIQUE
1,510381%
LOIRET
1,088343%
LOT
0,608791%
LOT-ET-GARONNE
0,519417%
LOZERE
0,409520%
MAINE-ET-LOIRE
1,153596%
MANCHE
0,953252%
MARNE
0,918486%
HAUTE-MARNE
0,588631%
MAYENNE
0,544362%
MEURTHE-ET-MOSELLE
1,039440%
MEUSE
0,531996%
MORBIHAN
0,919842%
MOSELLE
1,560054%
NIEVRE
0,617812%
NORD
3,097351%
OISE
1,113404%
ORNE
0,685633%
PAS-DE-CALAIS
2,183400%
PUY-DE-DOME
1,409426%
PYRENEES-ATLANTIQUES
0,949381%
HAUTES-PYRENEES
0,567665%
PYRENEES-ORIENTALES
0,690131%
BAS-RHIN
1,355827%
HAUT-RHIN
0,907826%
RHONE
2,000739%
HAUTE-SAONE
0,452834%
SAONE-ET-LOIRE
1,038169%
SARTHE
1,043531%
SAVOIE
1,144900%
HAUTE-SAVOIE
1,273673%
PARIS
2,347341%
SEINE-MARITIME
1,713751%
SEINE-ET-MARNE
1,889933%
YVELINES
1,748946%
DEUX-SEVRES
0,643620%
SOMME
1,061230%
TARN
0,660295%
TARN-ET-GARONNE
0,431855%
VAR
1,344019%
VAUCLUSE
0,737033%
VENDEE
0,923454%
VIENNE
0,673793%
HAUTE-VIENNE
0,609872%
VOSGES
0,734558%
YONNE
0,757780%
TERRITOIRE-DE-BELFORT
0,216675%
ESSONNE
1,532638%
HAUTS-DE-SEINE
1,981453%
SEINE-SAINT-DENIS
1,924202%
VAL-DE-MARNE
1,521210%
VAL-D'OISE
1,585356%
GUADELOUPE
0,698806%
MARTINIQUE
0,521418%
GUYANE
0,337431%
REUNION
1,462413%
TOTAL
100%
».
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à actualiser les taux des fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour compenser les transferts de compétences et des services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Ces fractions tiennent compte de la nouvelle tranche 2011des transferts de services et des agents qui ont décidé d'opter pour l'intégration dans la fonction publique territoriale ou le détachement sans limitation de durée entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2010.
Il s'agit tout d'abord de la compensation des personnels des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) transférés au 1er janvier 2008 (services des routes départementales de Seine-Saint-Denis, des portions résiduelles de routes nationales reclassées dans la voirie départementale et des voies d'eau transférées aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme) qui ont opté au cours de la troisième et dernière campagne de droits d'option. Le montant de cette compensation s'élève à 931 187 €. Les fractions de TIPP intègrent également pour ces mêmes services la compensation des emplois non pourvus, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, pour un montant égal à 471 495 €. Le montant total de la compensation due aux départements au titre du transfert de ces services du MEEDDM s'élève à 1 402 682 €.
Il s'agit ensuite de la poursuite du transfert des personnels du ministère de la santé et des sports participant à l'exercice des compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé affectés dans des services transférés depuis le 1er janvier 2009. Le montant de la compensation résultant du transfert au 1er janvier 2011 de ces personnels s'élève à 1 309 530 €. Les fractions de TIPP intègrent également la compensation des emplois non pourvus en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, pour un montant égal à 2 616 149 €. Le montant total de la compensation due aux départements au titre du transfert des services du ministère de la santé et des sports est de 3 925 679 €.
Le montant total de la compensation allouée aux départements en 2011 au titre de cette disposition s'élève donc à 5 328 361 €. Les travaux interministériels relatifs aux transferts des services prévus par la loi du 13 août 2004 se poursuivant, un ajustement de ce montant sera présenté par voie d'amendement lors de la discussion du projet de loi au Sénat.
Lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.
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