Amendement N° 518A rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 5,66 » est remplacé par le mot : « Exemption ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de défiscaliser complètement le fioul utilisé comme carburant, aujourd'hui taxé à 5,66€/hl, dans le but d'exonérer de taxe intérieure sur la consommation (TIC) le transport fluvial.
Cet amendement vise à mettre un terme à une importante distorsion de concurrence à l'échelle européenne.
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