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Les sixième à treizième alinéas de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont ainsi rédigés : « III. - À compter de l'exercice 2010, l'État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'État prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de déterminer les frais d'assiette et de recouvrement de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation dans les mêmes conditions qu...

I. - Substituer aux alinéas 53 et 54 les trois alinéas suivants : « c. Le f est ainsi rédigé : « f. n'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. » « c bis. Les g et h sont supprimés. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 73 et 74 les six alinéas suivants : « VI. - Le...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'inves...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % » le taux : « 28 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-1-1. - I. - À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes adminis...

Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l...

I. - Après l'article L. 232-11 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : « Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement » « Art. L. 232-11-1. - À compter de 2010, les charges résultant, pour les départements, des prestation...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond est réduit au 1er j...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent article propose d'instituer « une taxe de risque systémique sur les banques ». En l'état du texte, le montant de la taxe sera intégralement déductible de l'impôt sur les so...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis.- L'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé. ». Exposé sommaire : Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux font l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, d'où une exonération totale des plu...

I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». 2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 46 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1% à 5% sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

I. - Après le mot : « téléphonie », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « la taxe n'est pas due ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Avant l'article premier, l'intitulé des dispositions préliminaires est ainsi rédigé : « Le revenu maximum autorisé des personnes physiques ». II. - L'article premier est ainsi rédigé : « Art. premier. - Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le r...

L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Les collectivités qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées et ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'...