Amendement N° 450A rectifié (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Avant l'article premier, l'intitulé des dispositions préliminaires est ainsi rédigé :
« Le revenu maximum autorisé des personnes physiques ».
II. - L'article premier est ainsi rédigé :
« Art. premier. - Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le revenu médian constaté en France par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Au-delà de ce montant, la totalité des revenus est collectée au titre de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 1 A du présent code, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 197 du présent code. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement abroge, non seulement, le « bouclier fiscal » mais instaure également, le mécanisme d'un « revenu maximum autorisé » fixé à hauteur de vingt fois le revenu médian annuel, soit 352 000 euros selon les derniers chiffres de l'INSEE estimant le revenu médian à 17 600 euros annuels. Il vise à réduire les inégalités disproportionnées de salaires que rien ne peut venir justifier.
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