Amendement N° 608A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 19 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 41 % »
le taux :
« 46 % ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Augmenter la contribution supplémentaire de 1% à 5% sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.
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