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À l'alinéa 12, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - Le 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises à titre onéreux sur les voies navigables intérieures. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés « 2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ». II. - Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le pré...

Ajouter un III ainsi rédigé : III. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 253-3, il est inséré un article L. 253-3-1 ainsi rédigé : « Article L. 253-3-1. - I. - Il est créé un fonds national de l'aide médicale de l'État. « Le fonds prend en charge les dépenses de l'aide médicale de l'Etat pay...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 ter maintient en 2012 et 2013 le niveau de la défiscalisation en faveur des biocarburants prévu en 2011. Cette mesure n'entraînera aucune réduction supplémentaire des émissions de CO2 car elle n'entraînera aucun signal-prix à la pompe. Il n'y aura aucun gain pour le consommateur final pui...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le Gouvernement est défavorable à la disposition alignant les quotités du PTZ+ applicables aux zones B1, B2 et C pour les logements neufs. Cette disposition méconnaîtrait la diversité des prix de l'immobilie...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 43 606 775 36 880 000 0 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 43 087 200 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendan...

Supprimer les alinéas 63 et 64. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif prévu au b du 1° l'alinéa 58 de cet article. Ce dispositif prévoit que pour les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul du taux de cotisation sur la ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 269 313 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 1 565 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 639 163 TOTAUX 269 313 640 728 SOLDE -371 415 II. - Modifier ai...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2 0 0 49 943 0 Interventions territoriales de l'État 0 38 506 TOTAUX 0 88 449 SOLDE -88 449 II. - Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 2 014 081 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 0 0 757 280 0 Développement solidaire et migrations 0 24 227 TOTAUX 0 2 795 588 SOLDE -2 795 588 II. - Modifier ainsi les créd...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 0 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 0 Épargne 0 0 Majoration de rentes 0 905 699 TOTAUX 0 905 699 SOLDE -905 699 II. - Modifier ainsi les crédits de paiement : ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 557 836 Actions en faveur des familles vulnérables 389 665 0 Handicap et dépendance 1 162 300 0 Égalité entre les hommes et les femmes 22 448 0 Conduite et soutien ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 300 000 0 0 0 Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2 50 000 0 0 0 Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 300 000 ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 0 3 133 512 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 0 0 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 0 0 TOTAUX 0 3 133 512 SOLDE -3 133 512 II. - Modifier ainsi les cré...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 4 000 0 0 0 Vie étudiante 0 1 438 943 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 4 134 706 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 0 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 60 nonies. Cet article prévoit l'instauration d'une nouvelle composante de l'IFER applicable aux équipements suivants : - installations de gaz naturel liquéfié, - sites de stockage souterrains de gaz naturel, - stations de compression utilisées pour le ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 30 108 590 0 Tourisme 366 403 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 1 972 985 0 0 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 27 707 317 0 0 0 TOTAUX 30 046 705 3...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 2 691 104 Sécurité et circulation routières 0 45 564 Sécurité et affaires maritimes 0 85 285 Météorologie 0 160 262 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 719 Information géographique et cartographiq...