Amendement N° 36D (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif prévu au b du 1° l'alinéa 58 de cet article.

Ce dispositif prévoit que pour les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour le calcul du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises soit celui de l'ensemble des sociétés membres du groupe.

Or, il pénalise les entreprises qui filialisent certaines de leurs activités pour des raisons légitimes, notamment quand plusieurs activités distinctes sont exploitées au sein d'un même groupe. Ainsi, certaines entreprises de taille modeste se verront imposées plus lourdement que leurs concurrentes au seul motif qu'elles appartiennent à un groupe.