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I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 5 128 496 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 106 662 303 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 104 507 Conception, gestion et évaluation des politiques de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 40 000 0 Concours financiers aux départements 0 0 Concours financiers aux régions 0 0 Concours spécifiques et administration 66 734 545 0 TOTAUX 66 774 545 0 SOLDE ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Provision relative aux rémunérations publiques Dont titre 2 0 0 59 000 000 59 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 0 90 054 558 TOTAUX 0 149 054 558 SOLDE -149 054 558 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 365 909 », le nombre : « 365 902 ». II. - En conséquence, à la soixante-dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 9 746...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 962 905 », le nombre : « 1 962 851 ». II. - À la huitième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 27 à 29 : « Art. L. 31-10-7. - L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir : « a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport analysant la possibilité de réduire de 10 % chacune des niches fiscales et sociales, y compris les dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés, figurant en annexe à la présente loi de finances. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'eu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du 3°, les mots : « d'un document de référence annuel ou » sont supprimés ; b) À la fin de la première p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les agents mandatés par le directeur régional des finances publiques peuvent » les mots : « l'administration peut ». Exposé sommaire : L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, adopté en 2003, permet à des agents mandatés par le directeur général des finances publiques de procéder au constat ...

I. - À la dernière phrase du b ter) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du » sont remplacés par les mots : « s'applique jusqu'au 31 décembre 2011 aux ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 à 11 les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 3335-2. I. - À compter de 2011, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application d...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « exploitant, », insérer les mots : « le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée le cas échéant à l'exploitant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, adopté en 2003, permet à des agents mandatés par le directeur général des finances publiques de procéder au constat physique, sur le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après la deuxième occurrence de l'année : « 2010 », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. II. - Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : Développement et amélioration de l'offre de logement Vi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « si celle-ci apporte la preuve que les opérations mentionnées au présent alinéa, d'une part, sont réelles et ne peuvent être regardées comme constitutives d'un montage art...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « personne publique, l'intervention éventuelle des personnes » les mots : « ou plusieurs personnes publiques, l'intervention éventuelle des entreprises ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des fin...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-me...

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « V. - À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». « VI. - En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou partenaires ». « VII. - En conséquence, à la dernière phrase du m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit un dispositif de déduction des sommes versées pour la...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour l'article 199 undecies D, la diminution du plafond est calculée aux conditions les plus restrictives prévues aux 1 et 2 pour l'article 199 undecies B. » II. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les mots : « les deux tiers » », les mots : « le taux : « 62,5 % » ». III. - Au même ...