Sous-Amendement N° 804C à l'amendement N° 456C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Yanno.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« personne publique, l'intervention éventuelle des personnes »
les mots :
« ou plusieurs personnes publiques, l'intervention éventuelle des entreprises ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer.
À cette fin, le présent sous-amendement :
- prévoit la mise en concurrence des cabinets de défiscalisation dès lors que le capital de la sociétéin fine bénéficiaire de l'investissement est détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes publiques, et non pas par une seule personne publique ;
- apporte une clarification rédactionnelle (remplacement du mot « personnes » par le mot « entreprises »).
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