Amendement N° 818C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 17 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 52(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 962 905 »,
le nombre :
« 1 962 851 ».
II. - À la huitième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 62 371 »,
le nombre :
« 62 353 ».
III. - À la dix-septième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 22 430 »,
le nombre :
« 22 394 ».
IV. - À la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 975 023 »,
le nombre :
« 1 974 969 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur les plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2011 en équivalents temps plein travaillé (ETPT), de l'adoption des amendements suivants à l'article 48 et à l'état B du présent projet de loi de finances :
- un amendement ayant minoré de 1,6 M€, dont 1,3 M€ de crédits de personnel (titre 2), la dotation de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de prendre en compte l'ajustement du transfert aux départements de personnels du ministère de la santé et des sports participant à l'exercice de compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé ; le plafond d'emplois du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (auquel sont rattachés les agents du ministère de la santé et des sports) est en conséquence minoré de 36 ETPT ;
- un amendement ayant minoré de 0,9 M€ les crédits de personnel inscrits sur la mission « Écologie, développement et aménagement durables » afin de prendre en compte l'ajustement du transfert aux départements de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) participant à l'exercice de compétences décentralisées dans le domaine des transports ; le plafond d'emplois du MEEDDM est en conséquence minoré de 18 ETPT.
Il résulte de ces modifications une diminution totale de 54 ETPT des autorisations d'emplois de l'État.
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