Amendement N° 732C rectifié (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Louis-Carabin, M. Robert, M. Victoria.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour l'article 199 undecies D, la diminution du plafond est calculée aux conditions les plus restrictives prévues aux 1 et 2 pour l'article 199 undecies B. »
II. - À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« les mots : « les deux tiers » »,
les mots :
« le taux : « 62,5 % » ».
III. - Au même alinéa, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 52 % ».
IV. - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« le taux : « 62 % » ; ».
V. - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« le taux : « 62 % ». »
VI. - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« le taux : « 38 % » ; ».
VII. - À la fin de l'alinéa 14, substituer au taux :
« 44 % »,
le taux :
« 48 % ».
VIII. - Après la dernière occurrence du mot :
« mot »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« trente et une fois le dix-neuvième. ». »
IX. - Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« treize fois le douzième ». »
X. - À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« mots : « le tiers » »,
les mots :
« le taux : « 38 % » ».
XI. - À la fin de l'alinéa 18, substituer au taux :
« 44 % »,
le taux :
« 48 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la diminution de l'avantage fiscal à la seule part non rétrocédée de la réduction d'impôt prévue dans l'article 199undecies B pour les investissements productifs réalisés outre-mer.
Cette procédure est en effet de par son mécanisme de rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal à l'entrepreneur, exploitant de l'investissement, une aide aux investissements pour les entreprises ultramarines qui permet de pallier leurs difficultés de recours au crédit bancaire liées notamment à leur petite taille et leur insuffisance de fonds propres.
Le contribuable voit l'avantage fiscal qu'il conserve diminué de 10% comme l'ensemble des contribuables et l'exploitant reçoit un montant d'aide à l'investissement qui n'est pas affecté par le rabotage fiscal.
Le plafond des avantages fiscaux spécifiques à l'outre-mer concerne des réductions d'impôts dont le taux de diminution n'est pas uniforme, c'est pourquoi, il est proposé de baisser ce plafond du montant maximum de diminution prévu pour les investissements relatifs à l'article 199undecies B.
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