Sous-Amendement N° 803C à l'amendement N° 456C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Yanno.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 2° être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer.
À cette fin, le présent sous-amendement propose :
- de supprimer la condition de garantie financière, mal adaptée à la profession et inapplicable ;
- de conditionner en revanche l'exercice de la profession au fait d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
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