Amendement N° 783C (Adopté)

L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L'article 55 du projet de loi de finances fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception.

Il est proposé d'ajouter à cette liste (II) le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » qui, dans le cadre du plan de relance, a bénéficié de transferts substantiels en gestion. Ainsi, début octobre 2010, un montant équivalent au quart de la dotation initiale du programme a été transféré depuis le programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ». Compte tenu de leur rattachement tardif et malgré les efforts mis enoeuvre pour l'accélération des opérations, ces crédits ne pourront pas être intégralement consommés en 2010.

Par ailleurs, sur les programmes faisant l'objet d'une dérogation à la limite de 3 %, il est proposé de retenir comme plafond de report le montant des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale (I), compte tenu du caractère spécifique des lois de finances rectificatives votées en cours d'année 2010.